Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur à tout moment

Qu'est-ce que la Loi Lemoine exactement ?

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite Loi Lemoine du nom de sa rapporteure Patricia Lemoine (députée Agir Ensemble), est entrée en application progressivement entre le 1er juin et le 1er septembre 2022. Elle modifie trois articles majeurs du Code des assurances et du Code de la consommation :

• Article L.313-30 du Code de la consommation — autorise la résiliation à tout moment du contrat d'assurance emprunteur.
• Article L.113-12-2 du Code des assurances — précise les modalités de notification du nouveau contrat à la banque.
• Articles L.1141-5 et L.1141-6 du Code de la santé publique — créent et précisent le nouveau régime du droit à l'oubli.

Avant la Loi Lemoine, le cadre juridique reposait sur deux textes plus restrictifs : la Loi Lagarde de 2010 (qui autorisait la délégation d'assurance dès la souscription du prêt) et la Loi Hamon de 2014 (qui permettait de changer d'assurance dans les 12 premiers mois). Une fois cette première année passée, l'amendement Bourquin de 2017 autorisait uniquement le changement à la date anniversaire — une fenêtre étroite que les banques rendaient compliquée à utiliser. La Loi Lemoine supprime toutes ces contraintes temporelles.

Les trois grandes nouveautés concrètes

1. Résiliation à tout moment, sans frais ni motif

C'est la nouveauté la plus importante. Vous pouvez résilier votre contrat actuel à n'importe quel moment, sans attendre l'échéance annuelle. La résiliation prend effet à la date d'effet du nouveau contrat (donc en pratique, sans interruption de couverture pour la banque).

Aucun frais ne peut vous être facturé pour cette opération. Aucun préavis n'est requis. La seule condition est que le nouveau contrat respecte les garanties minimum exigées par la banque sur la Fiche Standardisée d'Information (FSI).

2. Suppression du questionnaire de santé (sous conditions)

Pour de nombreux emprunteurs, c'est un bouleversement majeur. L'article L.113-12-2 du Code des assurances dispense de tout questionnaire de santé et de tout examen médical lorsque deux conditions sont réunies simultanément :

Concrètement, sans questionnaire santé : pas de surprime médicale, pas d'exclusion liée à votre état de santé, pas de risque que vos antécédents (asthme, allergie, traitement long) soient mal interprétés. C'est un gain énorme pour les profils avec antécédents médicaux bénins.

3. Droit à l'oubli ramené à 5 ans

Avant la Loi Lemoine, les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C devaient déclarer leur antécédent jusqu'à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Depuis 2022, ce délai est ramené à 5 ans, et la convention AERAS s'applique pour les situations non couvertes (mucoviscidose, maladies inflammatoires chroniques, etc.).

Concrètement : si vous avez été soigné pour un cancer il y a plus de 5 ans (sans rechute), vous n'avez plus à le déclarer et l'assureur ne peut plus vous appliquer de surprime ni d'exclusion liée à cette pathologie.

La procédure de substitution pas à pas

Voici les 4 étapes officielles pour faire valoir vos droits Loi Lemoine. Comptez 10 à 15 jours entre votre première démarche et la mise en place effective du nouveau contrat.

Combien peut-on vraiment économiser ? 3 cas chiffrés

Les économies dépendent de votre âge, votre statut tabagique, le montant emprunté et la durée. Voici trois profils-types observés en 2026, avec des écarts réels entre assurance bancaire de groupe et délégation individuelle (source : barèmes WEENOVA + UFC-Que Choisir 2026).

Méthodologie : tarifs réels collectés en mars 2026 auprès de 6 grandes banques (BNP, Société Générale, Crédit Agricole, LCL, Crédit Mutuel, Caisse d'Épargne) versus barèmes de délégation moyens UTWIN/AFI-ESCA/METLIFE. Tarifs hors options.

Que faire si la banque refuse ?

Le refus de la banque doit obligatoirement être motivé par écrit, garantie par garantie. Les motifs valables sont strictement limités à l'équivalence des garanties comparée à la FSI initiale. Voici comment réagir selon le motif :

Questions fréquentes

• Peut-on vraiment changer d'assurance emprunteur à tout moment ?

  Oui. Depuis le 1er juin 2022, la Loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire. Cette possibilité s'applique à tous les contrats en cours, pas uniquement aux nouveaux prêts. Vous devez simplement présenter à votre banque un nouveau contrat avec des garanties au moins équivalentes (référentiel CCSF, 11 critères).

• Comment se passe concrètement la substitution Loi Lemoine ?
• Quels documents la banque peut-elle exiger ?
• Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé ?
• Qu'est-ce que le droit à l'oubli renforcé par la Loi Lemoine ?
• La banque peut-elle refuser ma substitution ?
• Combien puis-je économiser concrètement ?
• Est-ce que je peux changer plusieurs fois ?