Qu'est-ce que l'équivalence de garanties exigée par la banque ?

C'est le niveau minimum de protection qu'un nouveau contrat d'assurance emprunteur doit offrir pour que votre banque accepte la substitution Loi Lemoine. Ce niveau est défini dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI) que votre banque vous remet. Il repose sur les 11 critères de référence définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en 2015.

Quels sont les 11 critères CCSF ?

Les 11 critères couvrent : (1) le décès, (2) la PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), (3) l'ITT (Incapacité Temporaire de Travail) avec sa franchise, (4) l'IPT (Invalidité Permanente Totale) avec son seuil, (5) l'IPP (Invalidité Permanente Partielle) si la banque l'exige, (6) la durée d'indemnisation, (7) la couverture mondiale, (8) les délais de carence, (9) les exclusions médicales, (10) les exclusions sportives, (11) la couverture des maladies psychiques.

Toutes les banques exigent-elles les mêmes garanties ?

Non. La base commune est constituée du décès, de la PTIA, de l'ITT et de l'IPT (exigées par la quasi-totalité des banques). L'IPP est souvent demandée par les grandes banques (BNP, SG, CA, LCL, CM, BP, CE) mais pas par toutes les banques en ligne (HSBC, Fortuneo n'exigent pas l'IPP). La franchise ITT varie entre 30 et 180 jours selon les établissements. Vérifiez impérativement votre FSI personnelle.

Que se passe-t-il si je suis sur-couvert (garanties supérieures à l'exigence) ?

Pas de problème — la banque ne peut PAS refuser un contrat qui offre PLUS de garanties que la FSI minimum. Le sur-équipement est même recommandé pour gérer les évolutions de vie (changement de profession, prêt complémentaire, etc.). C'est uniquement la sous-couverture qui motive un refus légitime.

Mon nouveau contrat doit-il avoir les mêmes franchises ITT que l'ancien ?

Non, vous pouvez avoir une franchise différente du moment qu'elle est conforme au maximum autorisé par votre FSI. Si votre FSI dit 'franchise maximum 90 jours', vous pouvez prendre 30, 60 ou 90 jours — pas 120 ni 180. Une franchise plus courte = remboursement plus rapide en cas d'arrêt maladie = légère augmentation tarifaire, mais protection supérieure.

Les garanties optionnelles comme la perte d'emploi ou l'IPPRO sont-elles obligatoires ?

Non. La perte d'emploi (chômage) et l'IPPRO (Invalidité Permanente Profession, spécifique aux métiers à risque) sont des options. Elles ne figurent jamais dans les exigences minimum de la banque, mais peuvent être prises en complément. Elles augmentent la prime mais peuvent être pertinentes pour les indépendants ou les métiers exposés (médecins, artisans, etc.).

Que faire si le commercial banque me dit que mon contrat n'est pas équivalent ?

Demandez-lui de motiver SON refus PAR ÉCRIT et GARANTIE PAR GARANTIE. C'est obligatoire selon la Loi Lemoine. S'il refuse de motiver ou si ses motifs sont contestables, vous pouvez : (1) renégocier avec votre nouvel assureur pour ajouter la garantie pointée du doigt ; (2) saisir le Médiateur de l'Assurance (gratuit) ; (3) saisir l'ACPR pour pratique commerciale déloyale.

Référentiel CCSF

Équivalence de garanties : les 11 critères CCSF expliqués

L'équivalence de garanties en assurance emprunteur désigne le niveau minimal de protection qu'un nouveau contrat doit offrir pour qu'une banque accepte de remplacer l'assurance en place. Elle s'appuie sur les 11 critères de référence définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) et listés, banque par banque, dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI). C'est la seule condition qu'une banque peut opposer à une substitution loi Lemoine : si votre contrat couvre chaque critère exigé, le refus est illégal. Voici les 11 critères, ce qu'ils signifient concrètement, et comment les comparer d'une offre à l'autre.

L'essentiel en 30 secondes

Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) définit 11 critères de référence que les banques utilisent comme base.
Chaque banque sélectionne au maximum 11 critères (souvent 8 à 11) dans sa Fiche Standardisée d'Information (FSI).
Votre nouveau contrat doit cocher tous les critères de la FSI — un seul manquant suffit à motiver un refus légitime.
La banque doit motiver par écrit, garantie par garantie tout refus (article L.313-31 du Code de la consommation).

D'où viennent ces 11 critères ?

En 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) — instance consultative qui réunit les professionnels du secteur (banques, assureurs, courtiers) et les associations de consommateurs — a publié une grille de référence pour standardiser l'évaluation de l'équivalence de garanties. Cette grille comporte exactement 11 critères, regroupés en deux blocs : garanties principales (1 à 6) et garanties accessoires ou modulables (7 à 11).

Cette grille n'a pas force de loi en soi, mais elle est intégrée dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI) que chaque banque doit remettre à l'emprunteur (Article R.313-8 du Code de la consommation). La banque y précise, critère par critère, son niveau d'exigence minimal.

Concrètement, lorsque vous voulez changer d'assurance via la Loi Lemoine, le seul document qui fait foi est VOTRE FSI personnelle, qui peut différer légèrement de celle d'un autre emprunteur dans la même banque (selon le produit de prêt, le montant, votre profil professionnel).

Le détail des 11 critères CCSF

Voici la liste exhaustive des 11 critères, ce qu'ils signifient, et leur niveau d'exigence typique sur le marché français (basé sur les FSI des 12 plus grandes banques analysées par WEENOVA en avril 2026).

Garantie Décès

Obligatoire

Capital restant dû remboursé à la banque en cas de décès de l'assuré, jusqu'à l'âge maximal défini au contrat.

PTIA — Perte Totale et Irréversible d'Autonomie

Obligatoire

État de dépendance définitif rendant impossible toute activité et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

ITT — Incapacité Temporaire de Travail

Obligatoire

Prise en charge des mensualités pendant un arrêt de travail. Franchise standard 90 jours (varie selon FSI).

IPT — Invalidité Permanente Totale

Obligatoire

Invalidité permanente avec taux ≥ 66 %. Mensualités prises en charge à 100 % du capital restant dû.

IPP — Invalidité Permanente Partielle

Variable selon banque

Invalidité permanente avec taux entre 33 % et 66 %. Exigée par la plupart des grandes banques, optionnelle pour les banques en ligne.

Durée d'indemnisation

Obligatoire

Période minimale de prise en charge en cas d'ITT (généralement jusqu'à la consolidation ou la fin du prêt).

Couverture mondiale

Obligatoire

Sinistre couvert quel que soit le pays où il survient. Standard, quasi toujours exigée.

Délai de carence

Obligatoire

Période initiale durant laquelle certaines garanties ne s'appliquent pas. Maximum admis : 3 mois pour la perte d'emploi, 0 mois pour DC/PTIA/ITT/IPT.

Exclusions médicales

Obligatoire

Liste limitative des pathologies non couvertes. La banque vérifie qu'elles ne sont pas plus larges que celles du contrat groupe.

Exclusions sportives

Selon profil

Pratique de certains sports à risque (parachute, alpinisme, course auto, etc.) peut être exclue. Vérifier si pertinent pour vous.

Affections psychiques

Souvent avec hospi

Couverture des arrêts pour dépression, burn-out, troubles psychiques. Souvent conditionnée à une hospitalisation préalable.

Ce qu'exigent les 12 grandes banques françaises

Toutes les banques exigent au minimum les 4 garanties principales (DC + PTIA + ITT + IPT). Les différences portent essentiellement sur l'IPP, la franchise ITT et l'extension d'âge. Voici un panorama récapitulatif basé sur l'analyse des FSI publiques (à confirmer avec votre propre FSI).

Banque	DC + PTIA	ITT (franchise)	IPT	IPP
BNP Paribas	✓	90 j	66 %	33 %
Société Générale	✓	90 j	66 %	33 %
Crédit Agricole	✓	90 j	66 %	33 %
LCL	✓	90 j	66 %	33 %
Crédit Mutuel	✓	90 j	66 %	33 %
CIC	✓	90 j	66 %	33 %
Caisse d'Épargne	✓	90 j	66 %	33 %
Banque Populaire	✓	90 j	66 %	33 %
La Banque Postale	✓	90 j	66 %	—
HSBC France	✓	90 j	66 %	—
BoursoBank	✓	90 j	66 %	33 %
Fortuneo	✓	90 j	66 %	—

Source : analyse des FSI publiques publiées sur les sites des banques (avril 2026). Données indicatives — votre FSI personnelle reste la source de référence.

Comment vérifier l'équivalence soi-même

Voici la méthode en 3 étapes pour vous assurer qu'un nouveau contrat respecte votre FSI :

1. Listez les garanties exigées par votre FSI

Sortez votre FSI personnelle. Recopiez les 11 critères dans un tableau avec, pour chacun, le niveau exigé (oui/non, seuil, franchise).

2. Comparez à la fiche du nouveau contrat

Le contrat candidat fournit sa propre fiche d'information. Pour chaque critère exigé, vérifiez que le contrat candidat le couvre au niveau requis ou supérieur.

3. En cas de doute, demandez au courtier

Tout courtier sérieux doit pouvoir produire un "tableau d'équivalence" qui compare ligne à ligne. Sur Simu-Assur, cette analyse est automatique sur la page détail de chaque offre, personnalisée selon votre banque.

Refus de la banque : 3 cas typiques

"Garantie X manquante" — refus LÉGITIME si motivé

La banque pointe précisément la garantie ou le niveau insuffisant. Solution : renégociez l'ajout de la garantie avec votre nouvel assureur (souvent quelques €/mois supplémentaires) et resoumettez.

"Le contrat ne convient pas" — refus ILLÉGAL si pas motivé

Refus générique sans détail = pratique commerciale déloyale. Réclamez par écrit la motivation garantie par garantie. Saisissez le Médiateur de l'Assurance si la banque persiste.

"Geste commercial à la place" — vérifier le calcul

La banque préfère vous offrir une remise plutôt que vous perdre. Comparez le coût total sur 8 ans (affichage légal) : la délégation reste presque toujours plus avantageuse sur la durée.

Questions fréquentes

C'est le niveau minimum de protection qu'un nouveau contrat d'assurance emprunteur doit offrir pour que votre banque accepte la substitution Loi Lemoine. Ce niveau est défini dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI) que votre banque vous remet. Il repose sur les 11 critères de référence définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en 2015.

Vérifiez l'équivalence en 2 minutes, banque par banque

Simu-Assur compare chaque offre aux exigences précises de votre banque (12 banques françaises connues) et vous indique en direct quelles offres sont conformes.

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Sources officielles citées

• Avis du CCSF sur l'équivalence d'assurance emprunteur (4 septembre 2015)
• Article R.313-8 du Code de la consommation (FSI)
• Recommandation ACPR 2024-R-01 sur l'assurance emprunteur
• Analyse comparée WEENOVA des FSI 12 banques françaises (avril 2026)