Changer d'assurance de prêt : les étapes, de la comparaison au nouvel avenant
Par Romain Perbet, fondateur de WEENOVA.AI · Mis à jour le
Vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Dans l'ordre : réunissez votre offre de prêt et votre fiche standardisée d'information, comparez des offres à garanties équivalentes, souscrivez le nouveau contrat, envoyez-le à votre banque, qui a 10 jours ouvrés pour répondre, puis résiliez l'ancien contrat avec sa décision. L'ancien contrat ne s'arrête qu'une fois la banque d'accord.
Quand pouvez-vous changer d'assurance de prêt ?
- Avant de signer votre offre de prêt : jusqu'à la signature, la banque ne peut pas refuser en garantie un autre contrat dont le niveau de garantie est équivalent à celui qu'elle exige, et tout refus doit être motivé (article L.313-30 du Code de la consommation).
- Pendant le prêt, à tout moment : depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt (article L.113-12-2 du Code des assurances). Cela vaut aussi pour les contrats en cours avant 2022, depuis le 1er septembre 2022.
Les six étapes
- Réunir vos documents : l'offre de prêt et son tableau d'amortissement (capital restant dû, durée restante), votre fiche standardisée d'information (FSI), la notice ou les conditions générales de votre contrat actuel et son certificat d'adhésion.
- Comparer à garanties équivalentes : la FSI liste les critères de garantie que votre banque exige. Comparez des offres qui les respectent, avec les mêmes quotités, et vérifiez sur quoi la cotisation est calculée (capital initial ou capital restant dû). Voir comment lire et comparer les offres.
- Souscrire le nouveau contrat : l'assureur choisi vous remet une offre et ses conditions. Si l'encours assuré de vos crédits reste sous 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé (article L.113-2-1 du Code des assurances).
- Demander la substitution à votre banque : envoyez-lui le nouveau contrat. Elle a 10 jours ouvrés, à compter de la réception de votre demande, pour accepter ou refuser (article L.313-31 du Code de la consommation). Un refus doit être motivé.
- Recevoir l'avenant : si elle accepte, la banque modifie votre contrat de crédit par avenant, sans pouvoir vous facturer de frais pour cela (article L.313-31).
- Résilier l'ancien contrat : notifiez votre assureur actuel par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en joignant la décision de la banque et la date d'effet du nouveau contrat. La résiliation prend effet 10 jours après la réception de la décision par l'assureur, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est plus tardive (article L.113-12-2).
Les délais à retenir
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Réponse de la banque à votre demande | 10 jours ouvrés après réception de la demande | Code de la consommation, art. L.313-31 |
| Avenant au contrat de crédit | Sans frais | Code de la consommation, art. L.313-31 |
| Fin de l'ancien contrat | 10 jours après réception par l'assureur de la décision de la banque, ou date d'effet du nouveau contrat si elle est plus tardive | Code des assurances, art. L.113-12-2 |
Les erreurs qui retardent le changement
- Arrêter de payer l'ancien contrat trop tôt : il continue jusqu'à la date de résiliation. Si la banque refuse, il n'est pas résilié (article L.113-12-2).
- Changer de quotités sans le vouloir : comparez des offres qui couvrent les mêmes parts du prêt que votre contrat actuel.
- Envoyer un dossier incomplet : la banque doit avoir tout ce qui lui permet de juger l'équivalence des garanties ; joignez le nouveau contrat complet.
Comparer les offres
Le simulateur interroge en ligne les tarificateurs de METLIFE, UTWIN, APRIL et AFI ESCA ; les offres affichées sont celles qu'ils renvoient pour votre profil. Comparez-les à ce que vous payez aujourd'hui, à garanties équivalentes.
Questions fréquentes
Faut-il attendre la date anniversaire du contrat ? Non. La résiliation est possible à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt (article L.113-12-2 du Code des assurances).
Mon prêt date d'avant 2022 : puis-je changer ? Oui. Depuis le 1er septembre 2022, le droit de résilier à tout moment s'applique aussi aux contrats déjà en cours.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ? 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de substitution (article L.313-31 du Code de la consommation).
La banque peut-elle me faire payer le changement ? Non, elle ne peut exiger aucun frais pour l'avenant au contrat de crédit (article L.313-31).
Vais-je devoir remplir un questionnaire de santé ? Pas si l'encours assuré de vos crédits reste sous 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans (article L.113-2-1 du Code des assurances). Sinon, l'assureur peut vous en demander un.
Sources
- Article L.113-12-2 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 1er juin 2022 — Légifrance.
- Article L.313-31 du Code de la consommation, version en vigueur depuis le 1er juin 2022 — Légifrance.
- Article L.313-30 du Code de la consommation, version en vigueur depuis le 1er juin 2022 — Légifrance.
- Article L.113-2-1 du Code des assurances, créé par la loi n° 2022-270 — Légifrance.
Guide rédigé par Romain Perbet. Sources vérifiées le 4 novembre 2026.